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CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL Avertissement
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Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre
|
||
ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
|
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|
||
• d'une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
|
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la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de
|
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la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
|
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sur un logiciel.
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• d'autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
|
||
accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs.
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Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
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Commissariat à l'Energie Atomique – CEA, établissement public de caractère
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scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33 rue de
|
||
la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
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||
Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS, établissement public
|
||
à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel-Ange
|
||
75794 Paris cedex 16.
|
||
|
||
Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique – INRIA,
|
||
établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
|
||
est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
|
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PREAMBULE
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||
Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
|
||
aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
|
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régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion «open source».
|
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||
L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
|
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utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions ultérieures.
|
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||
L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
|
||
de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir aux utilisateurs
|
||
qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du logiciel, le
|
||
titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs qu'une responsabilité
|
||
restreinte.
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|
||
A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés
|
||
au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et
|
||
à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité
|
||
de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve
|
||
donc à des développeurs et des professionnels avertis possédant des connaissances
|
||
informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et
|
||
tester l'adéquation du Logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant
|
||
d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de leurs données et, plus généralement,
|
||
à l'utiliser et l'exploiter dans les même conditions de sécurité. Ce contrat
|
||
peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de le conserver en
|
||
l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
|
||
|
||
Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire
|
||
des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions
|
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qu'il contient.
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Article 1er - DEFINITIONS
|
||
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||
Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre
|
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capitale, auront la signification suivante:
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||
Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures
|
||
et annexes.
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|
||
Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
|
||
et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation
|
||
du
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|
||
Contrat par le Licencié.
|
||
|
||
Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code
|
||
Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de leur
|
||
première diffusion sous les termes du Contrat.
|
||
|
||
Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
|
||
|
||
Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme
|
||
du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
|
||
|
||
Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
|
||
Source.
|
||
|
||
Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel
|
||
Initial.
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||
Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
|
||
Contrat.
|
||
|
||
Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
|
||
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||
Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant
|
||
le Logiciel sous le Contrat.
|
||
|
||
Contributions: désigne l'ensemble des modifications, corrections, traductions,
|
||
adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Logiciel par
|
||
tout
|
||
|
||
Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
|
||
|
||
Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
|
||
qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de réaliser des fonctionnalités
|
||
ou
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||
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||
services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
|
||
|
||
Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant
|
||
du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables
|
||
indépendants qui s'exécutent dans un espace d'adressage indépendant, l'un
|
||
appelant l'autre au moment de leur exécution.
|
||
|
||
Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au Logiciel
|
||
par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de l'autre. Ce
|
||
Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un seul exécutable.
|
||
|
||
Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
|
||
|
||
Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.
|
||
|
||
Article 2 - OBJET
|
||
|
||
Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une Licence
|
||
non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que définie ci-après
|
||
à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce
|
||
Logiciel.
|
||
|
||
Article 3 - ACCEPTATION
|
||
|
||
3.1. L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise
|
||
du fait du premier des faits suivants:
|
||
|
||
• (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement
|
||
à partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique;
|
||
|
||
• (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés
|
||
par le Contrat.
|
||
|
||
3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif
|
||
aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation
|
||
à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
|
||
préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus
|
||
et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
|
||
|
||
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
|
||
|
||
4.1. ENTREE EN VIGUEUR
|
||
|
||
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
|
||
que définie en 3.1.
|
||
|
||
4.2. DUREE
|
||
|
||
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection
|
||
des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
|
||
|
||
Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
|
||
|
||
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
|
||
Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions
|
||
ci-après détaillées.
|
||
|
||
Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
|
||
d'exploitation du ou des brevets qu'il détient sur tout ou partie des inventions
|
||
|
||
implémentées dans le Logiciel.
|
||
|
||
5.1. DROITS D'UTILISATION
|
||
|
||
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
|
||
domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:
|
||
|
||
1. la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie
|
||
par tout moyen et sous toute forme.
|
||
|
||
2. le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur
|
||
tout support.
|
||
|
||
3. la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement
|
||
afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe
|
||
quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération
|
||
de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du
|
||
Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat.
|
||
|
||
5.2. DROIT D'APPORTER DES CONTRIBUTIONS
|
||
|
||
Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire, d'adapter,
|
||
d'arranger ou d'apporter toute autre modification du Logiciel et le droit
|
||
de reproduire le Logiciel en résultant.
|
||
|
||
Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
|
||
de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette Contribution
|
||
et la date de création de celle-ci.
|
||
|
||
5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
|
||
|
||
Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre
|
||
et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen
|
||
ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un
|
||
ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
|
||
|
||
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou
|
||
non, à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
|
||
|
||
5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
|
||
|
||
Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel,
|
||
sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution
|
||
respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
|
||
|
||
1. d'un exemplaire du Contrat,
|
||
|
||
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
|
||
du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
|
||
|
||
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
|
||
Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
|
||
complet du Logiciel en indiquant les modalités d'accès, étant entendu que
|
||
le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple
|
||
coût de transfert des données.
|
||
|
||
5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
|
||
|
||
Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
|
||
redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l'intégralité des
|
||
dispositions du Contrat.
|
||
|
||
Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
|
||
Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte
|
||
les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
|
||
|
||
1. d'un exemplaire du Contrat,
|
||
|
||
2. d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité
|
||
du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
|
||
|
||
et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué,
|
||
le Licencié permette aux futurs Licenciés d'accéder facilement au Code Source
|
||
complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d'accès, étant entendu
|
||
que le coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder
|
||
le simple coût de transfert des données.
|
||
|
||
5.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
|
||
|
||
Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat
|
||
ne s'appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un
|
||
contrat de licence différent.
|
||
|
||
5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
|
||
|
||
Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
|
||
dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l'ensemble
|
||
sous la licence GPL.
|
||
|
||
Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions
|
||
de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié
|
||
sous la licence GPL.
|
||
|
||
Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
|
||
|
||
6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
|
||
|
||
Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
|
||
Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
|
||
dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n'a
|
||
la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial.
|
||
|
||
Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les
|
||
conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
|
||
|
||
6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
|
||
|
||
Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés
|
||
au titulaire de droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
|
||
|
||
6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
|
||
|
||
Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
|
||
propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
|
||
contrat régissant sa diffusion.
|
||
|
||
6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
|
||
|
||
6.4.1. Le Licencié s'engage expressément:
|
||
|
||
1. à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions
|
||
de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
|
||
|
||
2. à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
|
||
sur les copies du Logiciel.
|
||
|
||
6.4.2. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement,
|
||
aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs
|
||
et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les mesures
|
||
nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété intellectuelle
|
||
du Titulaire et/ou des Contributeurs.
|
||
|
||
Article 7 - SERVICES ASSOCIES
|
||
|
||
7.1. Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations
|
||
d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
|
||
|
||
Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
|
||
et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance
|
||
seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou
|
||
assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant
|
||
qui les propose.
|
||
|
||
7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité,
|
||
à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de la redistribution
|
||
du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
|
||
Cette garantie et les modalités financières de son application feront l'objet
|
||
d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié.
|
||
|
||
Article 8 - RESPONSABILITE
|
||
|
||
8.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, si le Concédant n'exécute
|
||
pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié
|
||
a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter
|
||
la réparation du préjudice direct qu'il subit et dont il apportera la preuve.
|
||
|
||
8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application
|
||
du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:(i) des dommages
|
||
dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié,
|
||
(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou des performances
|
||
du Logiciel subis par le Licencié lorsqu'il s'agit d'un professionnel utilisant
|
||
le Logiciel à des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant
|
||
de l'utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
|
||
expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte
|
||
de données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou
|
||
de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
|
||
dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
|
||
n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
|
||
|
||
Article 9 - GARANTIE
|
||
|
||
9.1. Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques
|
||
et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas
|
||
d'en tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence
|
||
d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur
|
||
les risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou
|
||
au développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des
|
||
utilisateurs avertis.
|
||
|
||
Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
|
||
l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer
|
||
qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
|
||
|
||
9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble
|
||
des droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
|
||
5).
|
||
|
||
9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état» par le Concédant
|
||
sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à l'article 9.2
|
||
et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son caractère
|
||
sécurisé, innovant ou pertinent.
|
||
|
||
En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'erreur,
|
||
qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec l'équipement
|
||
du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les besoins du
|
||
Licencié.
|
||
|
||
9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel
|
||
ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un
|
||
tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété.
|
||
Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du Licencié contre les
|
||
actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de l'utilisation,
|
||
de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de
|
||
telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera
|
||
son aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique
|
||
est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans
|
||
le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage toute responsabilité
|
||
quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
|
||
garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
|
||
du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
|
||
|
||
Article 10 - RESILIATION
|
||
|
||
10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
|
||
par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente
|
||
(30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
|
||
|
||
10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser,
|
||
modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura
|
||
concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous
|
||
réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
|
||
|
||
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
|
||
|
||
11.1. CAUSE EXTERIEURE
|
||
|
||
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
|
||
du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une
|
||
cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions
|
||
du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée
|
||
à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales,
|
||
les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
|
||
le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre…
|
||
|
||
11.2. Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
|
||
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
|
||
en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
|
||
ultérieurement.
|
||
|
||
11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
|
||
orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre
|
||
les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du Contrat
|
||
n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée
|
||
par leurs représentants dûment habilités.
|
||
|
||
11.4. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait
|
||
contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi
|
||
ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires
|
||
pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
|
||
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit,
|
||
d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble
|
||
du Contrat.
|
||
|
||
11.5. LANGUE
|
||
|
||
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
|
||
divergence d'interprétation, seule la version française fait foi.
|
||
|
||
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
|
||
|
||
12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
|
||
Contrat.
|
||
|
||
12.2. Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et
|
||
ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent
|
||
le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
|
||
du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
|
||
seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées
|
||
par les logiciels libres.
|
||
|
||
12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
|
||
l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou
|
||
une version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
|
||
|
||
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
|
||
|
||
13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
|
||
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
|
||
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
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13.2. A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de
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leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les
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différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
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les Tribunaux compétents de Paris.
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1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre Version 1 du 21/06/2004
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